Des mesures sociales d’exonération de cotisations sociales et d’aides au paiement des cotisations sociales ont été précisées par décret n°2020-1103 le 1^er septembre 2020.

La période d’application est du 1^er février au 30 avril ou au 31 mai 2020.

Elles concernent les entreprises qui ont perdu de façon significative du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente :

• Soit au moins 80% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période ou deux mois moyen de l’année précédente.
• Soit au moins 30% du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à l’année civile 2019 entière.

Vous pouvez découvrir les modalités sur les documents MSA et URSSAF en lien ci-après ainsi que le décret d’application n°2020-1103 du 1^er septembre 2020.

Décret N° 2020-1103 du 1er septembre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042297236/ 

URSSAF exonération cotisations
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19.html 

MSA NOTICE
https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48459/Demande+EXONERATION+DE+COTISATIONS+PATRONALES+%C2%AB+COVID+%C2%BB.pdf

 

1. I.Campagne PAC 2020 :

Le délai est maintenu au 15 mai pour ce qui est des engagements de l’exploitant, même si les déclarations peuvent être déposées sans pénalité jusqu’au 15 juin.

Pour rappel, les délais ont été reportés au 15 juin mais

-              Si vous avez des imprimés à déposer, ils doivent être datés du 15 mai

-              La date limite des aides aux bovins allaitants reste au 15 mai.

1. II.Dépôt des TVA

Les dates de dépôts des différentes déclarations restent à ce jour identiques. Aucun report des échéances de la TVA (CA12) qui restent au 5 mai.

1. III.Dépôt des liasses

La date limite de dépôt des liasses fiscales (IR et IS) est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020 y compris les déclarations 2071 (SCI) et 2072.

Les soldes d’IS seront à honorer pour le 30 juin 2020.

1. IV.Dépôt des déclarations IRPP

Les déclarations (effectuées par un cabinet) de revenus professionnels dématérialisées avec des BIC, BA, BNC et revenus fonciers seront pour le 30 juin.

La date d’ouverture du service est programmée au 20 avril 2020.

• 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non-résidents en France ;
• 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 ;
• 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.

A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé pour les autres cas réception par papier entre le 20 avril 2020 et mi-mai.

(Nationales ou intra bancaires)

Introduction

Dans tous les cas, sur un plan pratique, la première étape est de valider votre éligibilité aux mesures et en premier lieu, que votre demande est ou peut être motivée par la crise sanitaire.

Si le COVID-19 vous a impacté sur le plan financier prenez contact avec votre banque et rapprochez-vous de l’AGC ADER pour vous accompagner dans la démarche.

Les mesures bancaires liées à la crise du Covid 19 sont les suivantes :

-          Demande de prêt garanti par l’état au travers de la BPI

-          Demande de report des échéances des emprunts de 6 mois

-          Demande de ré-étalement des emprunts

Points de surveillance

-          Les demandes de prévisionnels utiles ou pas

-          Les prises de garanties

-          Les frais

Remarques à ce jour

-          Rien n’est automatique dans l’accord d’une mesure ou d’une autre

-          Pas de lisibilité concernant l’accessibilité aux mesures et aux documents à fournir aux banques pour les différentes demandes, ni sur les délais.

Les prêts garantis par l’état

-          Caractéristiques des prêts

• Montant pouvant aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos de l’entreprise
• Durée maximale : maximum 6 ans dont 1 an de différé. Possibilité de modifier la durée au terme de la 1^ère année.
• Octroyés entre le 25 mars et le 31 décembre 2020
• La banque ne peut prendre d’autre garantie ou sureté en dehors de celle accordée par la BPI
• Le taux : celui applicable par la Banque lors de la réalisation du prêt

-          Qui peut en bénéficier ?

• Toutes les entreprises touchées par la crise sanitaire
• Exclusion des SCI ainsi que des entreprises ayant des problèmes financiers antérieurs à la crise sanitaire (à priori, cotation Banque de France supérieure à 6 donc ayant une côte crédit très faible à compromise). Le PGE n’est pas là pour répondre à des difficultés structurelles de l’entreprise.
• Les Banques ayant pris position quant aux modalités de demandes ont exclu les prospects

-          Quelles sont les étapes et la procédure à suivre ?

1. L’entreprise se rapproche d’une ou de plusieurs Banques et fait sa demande de prêt(s)
2. 2.Après examen de la situation de l’entreprise, la Banque donne un pré-accord pour le prêt. Les éléments à fournir aux Banques restent flous allant de la simple attestation de chiffre d’affaire établie par l’expert-comptable au prévisionnel d’activité.
3. 3.L’entreprise se connecte sur le site de la PBI attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa Banque. L’entreprise doit fournir son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’Agence bancaire. Ne surtout pas demander son identifiant avant le pré-accord de la banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Les demandes de report des échéances de 6 mois

Avec l’appui de la BPI, les Banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits en cours des entreprises, sans frais.

Ce n’est pas forcément la première solution proposée par les banques et il faudra dans tous les cas en vérifier la faisabilité.

Les ré-étalement d’emprunts ou les emprunts de consolidation

Première solution proposée par les banques en début de crise sanitaire.

Aucun engagement particulier des banques sur les couts et les frais engendrés par cette procédure même si elle peut être totalement en lien avec la situation actuelle.

Cas des demandes de crédits classiques qui pourraient s’appliquer aux entreprises qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité et de cotation entre autre.

Source : DIRECCTE MAJ 30/03/2020

L’AGC ADER, dans le cadre du Pacte Ader afin de prévenir et malheureusement de pallier les difficultés de nos adhérents dans la crise du COVID-19, vous propose une information afin de répondre à vos premières préoccupations dans l’optique ou votre activité serait impactée par la crise sanitaire.

Vos consultants restent disponibles pour vous accompagner pendant cette période.

Nous vous proposons quelques éléments synthétiques pour répondre à vos premières questions sur l’activité partielle dite « chômage partiel ».

n    Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

-     soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;

-     soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

n    En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

-     L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

-     Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• Vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
• Vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
• Il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, gestes barrières, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Ce temps de crise prévoit-il un allègement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret du 26 mars 2020 prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

-     Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au
20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

-     Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

-     L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

-     L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

• Le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
• Les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
• La période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
• Le nombre de salariés concernés ;
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

1. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

1. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au SMIC net horaire.

1. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site

Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

1. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de Service et de Paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Dois-je impérativement consulter le Comité Social et Economique (CSE pour les employeurs de plus de 11 salariés) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €.

Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

• Les apprentis ;
• Les salariés en contrat de professionnalisation ;
• Les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Quel est le plafond de l’allocation ?

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 SMIC horaire.

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non, il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Assistance téléphonique gratuite.

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Ou puis je avoir d’autres informations ?

http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/sites/nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/activite_partielle_dispositif-exceptionnel.pdf

Nous vous proposons ci-dessous une synthèse de l’aide des 1 500 € ouverte à partir du 1^er avril 2020 et reconduite pour la perte du mois d’avril 2020, ainsi que jusqu’a 5 000 € à partir du 15 avril 2020.

Votre consultant reste à votre écoute et vous accompagnera dans votre demande d’aide si vous êtes éligible à partir du 1^er avril 2020 pour les pertes de mars 2020 et à partir du 1^er mai 2020 pour les pertes d’avril.

Synthèse de la mesure:

Un fonds a été mis en place par l’Etat et les Régions pour les entreprises qui ont été impactées par la crise sanitaire du COVID-19.

1. I.Dans le premier volet de l’aide, les entreprises éligibles sont celles qui ont fait l’objet :

• D’une interdiction d’accueil du public ;
• Ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars/avril 2020 par rapport à mars/avril 2019.

L’entreprise doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ;
• Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
• Un effectif inférieur ou égal à dix salariés.

A partir du 1er avril et/ou du 1^er mai 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr
« ESPACE PARTICULIER » en renseignant les éléments suivants :

• SIRET, RIB ;
• Chiffre d’affaires mars/avril 2019 (ou moyenne mensuelle du CA 2019 à partir de la demande d’avril) et mars/avril 2020 ;
• Montant de l’aide demandée ;
• Déclaration sur l’honneur.

Ce fonds s’adresse aux entreprises, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

L’aide sera d’un montant de 1 500 € au maximum en comparant les chiffres d’affaires de mars/avril 2019 et mars 2020.

La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

1. II.Le second volet de l’aide à partir du 15 avril 2020 permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire jusqu’à 5000 € lorsque :

• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque depuis le 1^er mars 2020.
• L’entreprise doit avoir au moins un salarié

La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des Conseils Régionaux.

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.

Quelles mesures de soutien et contacts utiles pour vous accompagner ?

 

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises

1.Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;

2.Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

3.Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;

4.Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité ;

5.La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

6.Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

7.Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

8.L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

9.La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

Pour plus d’informations : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

 

1. COMMENT BÉNÉFICIER DU DELAI DE PAIEMENT D’ÉCHEANCES SOCIALES ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPOTS DIRECTS) ?

 Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) :

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465.

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.) :

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

-          Premier cas : si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/modificationpaiement-cotisations.pdf.

-          Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

•           Pour les travailleurs indépendants

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

-          l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

-          un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

-          l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

• à Artisans ou commerçants :

-          Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé :

        https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

-          Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » :

https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

-          Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

• à Professions libérales :

-          Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative »  « Déclarer une situation exceptionnelle ».

-          Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

• Pour les entreprises

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

• Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

 

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

• Qui saisit la CCSF ?

Æ  Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).

Æ  Ou le mandataire ad hoc.

• Conditions de recevabilité de la saisine

Æ  Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.  Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

• Nature et montant des dettes

Æ  Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.  Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

• Quelle CCSF est compétente ?

Æ  En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.

Æ  La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

• Comment constituer son dossier ?

Æ  Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’étatactuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1 janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Æ  Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-etcodeficiri.

 

2. COMMENT BÉNÉFICIER D’UNE REMISE D’IMPÔTS DIRECTS ?      

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

3. COMMENT BÉNÉFICIER DES REPORTS DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D’ÉLECTRICITE ?

   

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

4. COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE DE 1 500 EUROS DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?   

 

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

5. COMMENT BÉNÉFICIER DES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ÉTAT ?

        

Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

-          vous devez remplir le formulaire en ligne :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL= %2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

-          Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance :

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesuresexceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

 6. COMMENT BÉNÉFICIER DE LA MÉDIATION DU CRÉDIT POUR NÉGOCIER AVEC SA BANQUE UN RÉÉCHELONNEMENT DES CRÉDITS BANCAIRES ?

         

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet : https://mediateur-credit.banquefrance.fr/.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.

Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes. 

7. COMMENT BÉNÉFICIER DU DISPOSITIF DE CHOMAGE PARTIEL ?

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

 

8. COMMENT BÉNÉFICIER DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES EN CAS DE CONFLIT ? 

 

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/.

En amont d'une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Toutes les informations sur le site economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/la-mediation.

       

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

LES CONTACTS RÉGIONAUX CCI

https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise#carteCCI

 LES CONTACTS DÉPARTEMENTAUX CMA

http://covidcma.artisanat.fr/#/