DELAIS ET MODALITES DECLARATIVES COVID-19
- I.Campagne PAC 2020 :
Le délai est maintenu au 15 mai pour ce qui est des engagements de l’exploitant, même si les déclarations peuvent être déposées sans pénalité jusqu’au 15 juin.
Pour rappel, les délais ont été reportés au 15 juin mais
- Si vous avez des imprimés à déposer, ils doivent être datés du 15 mai
- La date limite des aides aux bovins allaitants reste au 15 mai.
- II.Dépôt des TVA
Les dates de dépôts des différentes déclarations restent à ce jour identiques. Aucun report des échéances de la TVA (CA12) qui restent au 5 mai.
- III.Dépôt des liasses
La date limite de dépôt des liasses fiscales (IR et IS) est reportée au 30 juin 2020 pour les clôtures entre le 31/12/2019 et le 29/02/2020 y compris les déclarations 2071 (SCI) et 2072.
Les soldes d’IS seront à honorer pour le 30 juin 2020.
- IV.Dépôt des déclarations IRPP
Les déclarations (effectuées par un cabinet) de revenus professionnels dématérialisées avec des BIC, BA, BNC et revenus fonciers seront pour le 30 juin.
La date d’ouverture du service est programmée au 20 avril 2020.
- 1ère zone : le 4 juin 2020 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non-résidents en France ;
- 2ème zone : le 8 juin 2020 pour les départements n° 20 à 54 ;
- 3ème zone : le 11 juin 2020 pour les départements n° 55 à 974/976.
A compter de 2020, il n’est plus transmis de déclaration pré-remplie papier par voie postale aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne l’an passé pour les autres cas réception par papier entre le 20 avril 2020 et mi-mai.