Et les Gaec...

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Fin 2014, la règlementation concernant les Gaec a évolué et le lien a été fait entre détention de parts au sein de ces sociétés et réglementation PAC.

Les plafonds d’aides sont désormais fonction des détentions de parts ; les « parts PAC » n’existant plus.


Il est aujourd’hui prohibé de réaliser des modifications juridiques ayant pour seul objectif une majoration des aides Pac.
Les Gaec bénéficient de certains avantages (comme la transparence) et sont soumis à agrément. Tous les associés y sont exploitants agricoles à titre principal et cotisants à la MSA. Ce statut social a un coût à mettre en relation avec de possibles avantages supplémentaires.


Quelles que soient les aides, chaque situation est particulière et demande à être approfondie avant tout choix.