Mesures Bancaires

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(Nationales ou intra bancaires)

Introduction

Dans tous les cas, sur un plan pratique, la première étape est de valider votre éligibilité aux mesures et en premier lieu, que votre demande est ou peut être motivée par la crise sanitaire.

Si le COVID-19 vous a impacté sur le plan financier prenez contact avec votre banque et rapprochez-vous de l’AGC ADER pour vous accompagner dans la démarche.

Les mesures bancaires liées à la crise du Covid 19 sont les suivantes :

-          Demande de prêt garanti par l’état au travers de la BPI

-          Demande de report des échéances des emprunts de 6 mois

-          Demande de ré-étalement des emprunts

Points de surveillance

-          Les demandes de prévisionnels utiles ou pas

-          Les prises de garanties

-          Les frais

Remarques à ce jour

-          Rien n’est automatique dans l’accord d’une mesure ou d’une autre

-          Pas de lisibilité concernant l’accessibilité aux mesures et aux documents à fournir aux banques pour les différentes demandes, ni sur les délais.

Les prêts garantis par l’état

-          Caractéristiques des prêts

  • Montant pouvant aller jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos de l’entreprise
  • Durée maximale : maximum 6 ans dont 1 an de différé. Possibilité de modifier la durée au terme de la 1ère année.
  • Octroyés entre le 25 mars et le 31 décembre 2020
  • La banque ne peut prendre d’autre garantie ou sureté en dehors de celle accordée par la BPI
  • Le taux : celui applicable par la Banque lors de la réalisation du prêt

-          Qui peut en bénéficier ?

  • Toutes les entreprises touchées par la crise sanitaire
  • Exclusion des SCI ainsi que des entreprises ayant des problèmes financiers antérieurs à la crise sanitaire (à priori, cotation Banque de France supérieure à 6 donc ayant une côte crédit très faible à compromise). Le PGE n’est pas là pour répondre à des difficultés structurelles de l’entreprise.
  • Les Banques ayant pris position quant aux modalités de demandes ont exclu les prospects

-          Quelles sont les étapes et la procédure à suivre ?

  1. L’entreprise se rapproche d’une ou de plusieurs Banques et fait sa demande de prêt(s)
  2. 2.Après examen de la situation de l’entreprise, la Banque donne un pré-accord pour le prêt. Les éléments à fournir aux Banques restent flous allant de la simple attestation de chiffre d’affaire établie par l’expert-comptable au prévisionnel d’activité.
  3. 3.L’entreprise se connecte sur le site de la PBI attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa Banque. L’entreprise doit fournir son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’Agence bancaire. Ne surtout pas demander son identifiant avant le pré-accord de la banque.
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Les demandes de report des échéances de 6 mois

Avec l’appui de la BPI, les Banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits en cours des entreprises, sans frais.

Ce n’est pas forcément la première solution proposée par les banques et il faudra dans tous les cas en vérifier la faisabilité.

Les ré-étalement d’emprunts ou les emprunts de consolidation

Première solution proposée par les banques en début de crise sanitaire.

Aucun engagement particulier des banques sur les couts et les frais engendrés par cette procédure même si elle peut être totalement en lien avec la situation actuelle.

Cas des demandes de crédits classiques qui pourraient s’appliquer aux entreprises qui n’entrent pas dans les critères d’éligibilité et de cotation entre autre.