Le paiement vert repose sur 3 règles à respecter dès l’instant où les terres labourables représentent plus de 10 ha :

1. la diversité des assolements (2 ou 3 cultures) ou par dérogation, la certification maïs.
2. le respect de 5 % de SIE calculées et à implanter sur les terres labourables.
3. l’interdiction de retournement des prairies permanentes.

De nombreuses interrogations trouvent progressivement leur réponse.

Si je n’ai pas fait de culture d’automne, que se passe-t-il car nous étions dispensés du couvert végétal ?

La dispense du couvert végétal suppose d’être d’ores et déjà engagé dans la mesure de certification environnementale, ou d’implanter 2 ou 3 cultures de printemps.

Est-ce que je peux utiliser un couvert végétal comme SIE ou comme diversité des assolements ?

Un couvert végétal doit être détruit mais peut être comptabilisé en SIE (cas par exemple de certains gels).
Par contre, une culture d’automne implantée comme couvert et qui serait détruite avant le 15 Mai 2015 ne serait pas comptabilisée au titre de la diversité des assolements. Pour cela il faut qu’elle puisse être déclarée au 15 Mai 2015 et contrôlable entre le 15 Juin et le 15 Septembre.

De nombreux points sont à raisonner au cas par cas. Le montant du paiement vert est en moyenne de 100 €/ha, à comparer aux 70 à 80 €/ha de coût direct d’implantation d’un couvert.
Sur certains secteurs où la diversité des assolements est incompatible avec la qualité des sols et le couvert végétal sûrement difficile à implanter certaines années, renoncer à cette aide sera peut être le choix adapté pour certains.

Toutes les surfaces déclarées en herbe à la PAC de 2011 à 2015 seront considérées comme prairies permanentes (PP), et ce, même si elles ont été retournées sur cette période.
Seules les surfaces ayant accueilli une culture au moins une fois depuis 2011 pourront être codées « prairies temporaires » (PT).

En conséquence, les agriculteurs pensant pouvoir compter sur leurs PT pour répondre à leurs obligations de deux ou trois cultures peuvent se retrouver avec plus de PP que prévu. Or, celles-ci sortant de la surface arable ne comptent plus pour une culture !

Par contre, les règles de gestion des PP s’assouplissent : elles pourront être mises en culture, à l’exception des prairies sensibles, à condition de déclarer une autre parcelle en PP à la place. Une marge de manœuvre serait laissée aux exploitants qui souhaitent agrandir leur surface arable par la suite (à condition que le ratio régional de PP référence 2012 ne diminue pas de plus de 5%).
5 % des SIE (Surfaces d’Intérêt Ecologique) doivent être localisées sur les terres arables, excluant ainsi les bords de champs, de cours d’eau, de bois adjacents à ces mêmes prairies.

La solution est de retourner certaines prairies temporaires en 2015 afin de les (re)faire classer en terres labourables car la référence PP, actuellement de 2012, sera réactualisée en 2015 pour tenir compte de ces nouvelles surfaces.

Fin 2014, la règlementation concernant les Gaec a évolué et le lien a été fait entre détention de parts au sein de ces sociétés et réglementation PAC.

Les plafonds d’aides sont désormais fonction des détentions de parts ; les « parts PAC » n’existant plus.

Il est aujourd’hui prohibé de réaliser des modifications juridiques ayant pour seul objectif une majoration des aides Pac.
Les Gaec bénéficient de certains avantages (comme la transparence) et sont soumis à agrément. Tous les associés y sont exploitants agricoles à titre principal et cotisants à la MSA. Ce statut social a un coût à mettre en relation avec de possibles avantages supplémentaires.

Quelles que soient les aides, chaque situation est particulière et demande à être approfondie avant tout choix.

L’ABA remplace la PMTVA. La plupart de ses règles sont connues depuis un certain temps :
les troupeaux inférieurs à 10 vaches primables sont exclus ; seules les vaches ayant vêlé sont prises en compte. L’année de référence pour les droits à primes est 2013.

On en sait un peu plus aujourd’hui :
Le calcul de la référence 2013 tiendra compte du nombre de vaches primables en 2013, soit ayant produit 0,8 veau minimum dans les 15 mois précédant le 15 Mai ou le 15 Novembre 2013, au choix, le plus avantageux.
Des conditions plus favorables seront mises en place pour les nouveaux producteurs et les JA.

Chaque veau, pour être comptabilisé, devra avoir été présent au moins 90 jours, ce qui signifie qu’un veau mort à 2 mois ne comptera pas dans le calcul.
Chaque éleveur connaîtra sa référence à l’automne 2015.

Une nouveauté : les génisses pourront remplacer des vaches primables sorties au cours de la période de détention dans la limite de 30% des effectifs primables. Les nouveaux producteurs pourront pendant trois ans inclure des génisses à hauteur de 20% maximum des effectifs primables.

Le changement principal est lié aux ratios de productivité. La prime est constituée de plusieurs paliers.

Pour prétendre au premier palier de 20 €, il faut 0,4 agneau vendu sur l’année civile N-1 par brebis présente à l’inventaire de janvier N-1.
En cas de contractualisation ou vente directe d’agneaux, un supplément de 3 € par tête est octroyé (comme actuellement).
Enfin, les éleveurs pourront toucher 6 € de plus s’ils dépassent un ratio de 0,8, ou s’ils sont engagés dans une démarche qualité (AOC, Label…) ou s’ils détiennent l’atelier depuis moins de 3 ans.
La prime est dégressive au-delà de 500 brebis (18 €), et le minimum est de 50 têtes.
Les agnelles continueront à remplacer les brebis perdues dans les mêmes conditions qu’auparavant.

L’enveloppe ICHN est augmentée de l’enveloppe PHAE, qui disparaît en 2015.
Si l’ICHN reste plafonnée à 50 ha, les 70 €/ha de l’enveloppe PHAE sont plafonnés à 75 ha.
D’importants arbitrages restent à faire sur l’ICHN.
Plusieurs menaces planent sur celle-ci : le mode de calcul et les seuils de chargement sont encore à l’étude, le supplément de 10% pour les éleveurs ovins est remis en question, et surtout, les surfaces peu productives (landes, estives collectives) seront soumises à un coefficient : un hectare de ces surfaces ne rapportera pas autant qu’un hectare de surface en prairie ou en culture.
Ces décisions sont attendues impatiemment car elles conditionnent l’évolution des aides dans les exploitations de montagne.

Des mesures complémentaires pour valoriser certains systèmes d’exploitation ?

De nombreux cahiers des charges sont en cours de rédaction et devraient être connus courant mars. Il s’agira surtout de mesures agro-environnementales régionales et pour certaines nationales.
La plupart de ces mesures s’inscrivent dans le cadre de budgets nationaux qui seront soumis  à plafonnement et à révision possible en 2017, en fonction du nombre de dossiers.

Mesures en faveur de la production de protéines végétales

Soutien aux éleveurs ayant plus de 5 UGB pour la production de légumineuses fourragères : 100 à 150 € / ha.
Soutien à la production de soja et de protéagineux : 100 à 200 € / ha.

Mesures Agro-Environnementales et Climatiques engageant l’ensemble de l’exploitation 

• MAEC Systèmes herbagers et pastoraux
pour maintenir les STH et l’élevage face à la céréalisation.
Engagements très similaires à la PHAE,
Prime 57 à 115 € / ha.

• MAEC Systèmes grandes cultures
pour améliorer des pratiques (diversité des cultures, rotation, limitation phytos, contrôle de la fertilisation azotée et maintien des zones arborées).
Prime 90 à 234 € / ha.

• MAEC Système polyculture élevage « herbivores »
pour faire évoluer les exploitations vers une meilleure autonomie alimentaire et un maintien de l’élevage.
Les engagements portent sur une part minimale d’herbe et maximale de maïs avec interdiction de retournement des prairies naturelles, limitation des achats de concentrés et des traitements phytos, contrôle de la fertilisation azotée.
Aide 50 à 240 € / ha.

• MAEC Système polyculture élevage « monogastriques »  (porcs et volailles)
Critères similaires aux MAEC grandes cultures avec un critère sur la fabrication d’aliments à la ferme.
Aide 152 à 234 € / ha.

• D’autres MAEC plus locales seraient aussi mises en place
y compris celles reconduisant la préservation des ressources génétiques.